Economie collaborative : « Il faut instituer un régime fiscal et social simple, unifié et équitable »

Dans le prolongement de la publication de notre rapport sur la fiscalité de l’économie collaborative, mes collègues membres du groupe de travail et moi-même avons publié dans Le Monde une tribune pour défendre la nécessité de moderniser le cadre fiscal de cette forme d’échanges. 

Vous pouvez retrouver cette tribune ici ou retranscrite ci-dessous :

TRIBUNE. L’économie collaborative fait aujourd’hui partie du quotidien de millions de Français : ils achètent et vendent sur Leboncoin, voyagent avec Blablacar, louent leur voiture sur Drivy, leur poussette sur Zilok, leurs talents de bricoleur sur Stootie. Certains sont de véritables professionnels, chauffeurs VTC ou graphistes sur Hopwork.

Cette nouvelle économie, qui démultiplie les possibilités d’échanges et brouille les frontières existantes, a longtemps donné l’impression de se développer hors de tout cadre juridique. Une série d’événements, de la fermeture d’UberPop à la récente interruption de Heetch, en passant par les problèmes d’Airbnb à Paris, a rappelé qu’il n’en était rien. En matière fiscale et sociale, les règles existent bel et bien – et il se trouve qu’elles sont profondément inadaptées.

Contrairement à ce que pensent de bonne foi de nombreux utilisateurs, il n’existe pas en matière fiscale de « zone grise » : tous les revenus sont imposables au premier euro, quelle que soit leur origine ou leur montant, et peu importe qu’ils soient occasionnels ou accessoires. Et s’ils relèvent le plus souvent du droit commun, ils peuvent aussi dépendre d’une multitude de régimes complexes, souvent désuets, et à vrai dire largement ignorés.

Partage de frais

Il n’existe que deux exceptions. D’abord, les ventes d’occasion, mais leur définition est imprécise. Ensuite, le « partage de frais », mais il est très restrictif : s’il permet ainsi d’exonérer le covoiturage, il ne s’applique pas à un ménage qui louerait de temps en temps sa voiture pour couvrir ses dépenses courantes.

En matière sociale, par contre, il y a bien une « zone grise », du fait de l’absence de critère simple et objectif pour distinguer les particuliers des professionnels. Il n’existe aucun minimum en termes de revenu, de temps ou de fréquence, de sorte que quelques heures de babysitting par mois ou la vente sur Internet de quelques bijoux « faits main » peuvent, sous peine de constituer un travail dissimulé, entraîner une affiliation obligatoire au régime social des indépendants – et donc le paiement des cotisations sociales et impôts professionnels, l’obligation d’effectuer un stage de qualification, de respecter les normes d’hygiène et de sécurité, etc.

Toutes ces règles ont été conçues dans un monde d’échanges « physiques », celui des vide-greniers, des brocantes dominicales et des petits services entre voisins. S’agissant des échanges entre particuliers, elles étaient acceptées… tout simplement parce qu’elles n’étaient pas appliquées. La faiblesse des enjeux répondait à celle des moyens de contrôle.

Alors que ces échanges sont devenus massifs, standardisés et souvent traçables à l’euro près, il n’est plus possible de « ne pas poser la question ». Si les règles étaient appliquées, elles décourageraient de nombreux particuliers et condamneraient largement l’économie du partage et son écosystème. D’un autre côté, comme elles ne sont pas appliquées, elles permettent de nombreux abus, avec de « faux particuliers » qui échappent à leurs obligations fiscales et sociales, causant à la fois une distorsion de concurrence et une perte de recettes publiques.

Seuil unique de 3000 euros

 

Le groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur la fiscalité du numérique, composé de sénateurs de toutes sensibilités politiques, a présenté le 29 mars une proposition de loi visant à instituer un régime fiscal et social simple, unifié et équitable pour l’économie collaborative. Celui-ci serait fondé sur un seuil unique de 3 000 euros par an, connu de tous.

En matière fiscale, il permettrait une exonération des petits revenus complémentaires et accessoires perçus via des plates-formes, et serait dégressif pour les revenus supérieurs, de sorte que toute personne percevant un revenu significatif serait traité strictement à égalité avec les professionnels du monde « physique ».

En matière sociale, le seuil de 3 000 euros permettrait enfin de distinguer clairement un particulier d’un professionnel : sous ce seuil, il ne serait jamais obligatoire de s’affilier à la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant. La Belgique et le Royaume-Uni ont aussi choisi la simplicité d’un système fondé sur des seuils.

En contrepartie de ces avantages, l’utilisateur devrait accepter que la plate-forme déclare ses revenus à l’administration fiscale : ce n’est pas seulement un moyen d’assurer l’équité de traitement entre tous les contribuables, c’est aussi un service et un allégement des démarches. Ce système existe en Estonie, où il rencontre un grand succès.

Adapter des règles obsolètes

En pratique, la très grande majorité des utilisateurs de plateformes collaboratives serait d’ailleurs exonérée grâce à l’avantage fiscal : chacun peut le constater grâce à un simulateur sur le site du Sénat. Et tout ce qui est exonéré aujourd’hui (ventes d’occasion, covoiturage…) le resterait demain, même au-delà de 3 000 euros. La mesure ne créé aucun nouvel impôt.

Nous proposons aussi d’adapter certaines règles obsolètes, comme l’interdiction de participer à plus de deux brocantes par an, ou l’obligation pour les fonctionnaires d’obtenir un accord écrit de leur supérieur hiérarchique pour exercer une activité complémentaire – deux règles qui s’appliquent assez mal aux pratiques numériques…

Ces propositions nous ont paru bien reçues par de nombreux acteurs rencontrés lors de nos travaux, tant du côté des plates-formes collaboratives que du côté des professions traditionnelles qui, au fond, demandent la même chose : des règles simples, équitables et respectées. C’est le sens de la proposition de loi : ne manquons pas cette opportunité.

Les onze sénateurs, auteurs de ce texte, membres du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur la fiscalité du numérique, sont : Albéric de Montgolfier, Eric Bocquet, Michel Bouvard, Michel Canevet, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, André Gattolin, Charles Guené et Bernard Lalande.