Le projet de loi sur les métropoles adopté au Sénat

Le premier des trois textes de modernisation de l’action publique relatif aux métropoles a été adopté par le Sénat en première lecture. Adopté par 183 voix pour, 38 contre et 125 abstentions, il a été largement remanié à la fois lors des travaux en commission et en séance publique. Au terme des débats, nous avons fait évoluer le texte du gouvernement pour réaffirmer le rôle essentiel des maires, renforcer la coopération entre les collectivités et créer des métropoles qui seront les locomotives de notre développement économique.

 

Ce que le Sénat a modifié dans le texte du Gouvernement :

 

  • Les métropoles :

Nous avons adopté l’article 31 du projet de loi, créant le statut des métropoles, à 309 voix pour et 23 contre. Ce statut renforce le rôle des métropoles en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique, de politique de la ville. Sur la base d’un amendement que j’avais déposé en compagnie des sénateurs de Rennes, Rouen et Saint-Etienne, pourront obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, à savoir : Marseille, Toulouse, Lille, Bordeaux, Nice, Nantes, Strasbourg, Rennes, Grenoble et Rouen.

Ce statut n’est plus imposé par décret comme le souhaitait le gouvernement mais suppose l’accord des communes concernées (1/2 des communes et 2/3 de la population ou 2/3 des communes et ½ de la population).

Le transfert des compétences du Département et la Région n’est plus automatique. Il suppose l’accord de la collectivité qui doit transférer des compétences.

Le texte prévoit également que toutes les compétences acquises librement par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole.

Par ailleurs, nous avons voté en faveur de la création des métropoles d’Aix-Marseille-Provence et de Lyon mais nous avons rejeté la création de la métropole de Paris, considérant que les conditions n’étaient pas encore réunies pour que le projet puisse aboutir dans de bonnes conditions.

 

Les métropoles, atout de l’attractivité économique française

 

Les métropoles à l’échelle du territoire français pourront constituer un relais de l’action d’un État stratège, sur le plan interne mais surtout au niveau européen et international.

A l’échelle européenne, nous savons que la concurrence est forte entre les territoires pour attirer les chercheurs, les entreprises dans nos territoires et dans nos villes. Reconnaître ce statut et les compétences intégrées qui y sont rattachées dans le champ économique à plus de dix territoires en France, c’est leur donner les moyens d’être attractifs, de consolider leur tissu économique et d’engager à une échelle pertinente la réindustrialisation nécessaire à notre pays. Le dynamisme de ces métropoles est une chance pour la France dans un contexte mondialisé. Alors que la crise est persistante, nourrissant le sentiment d’un déclin inexorable de notre pays, la métropole sera un atout pour notre compétitivité à l’échelle internationale.

Les chiffres publiés sur l’attractivité française démontrent que certains territoires défient la tendance grâce au dynamisme de grandes villes. Les projets locaux en terme d’infrastructures, de recherche et développement, de promotion du territoire, portés par le volontarisme des élus, permettent à ces métropoles d’être présentes sur la scène internationale et d’attirer de nombreux investissements étrangers. Le passage en métropole permettra d’aller plus loin en donnant les moyens aux collectivités de mettre en place une véritable stratégie de développement économique, bénéfique pour tous les acteurs du territoire. Les métropoles seront également des locomotives économiques pour leurs territoires voisins : les nouveaux projets structurants, équipements publics, équipements de transport, bénéficieront à tous les habitants et entreprises de l’aire urbaine élargie.

 

  • Les communautés urbaines :

J’ai défendu avec Maurice Vincent, Maire de Saint-Etienne, un amendement qui fixe à plus de 250 000 habitants le seuil à partir duquel une communauté d’agglomération peut se transformer  en communauté urbaine. Le texte initial prévoyait un seuil à 400 000 habitants.

 

  • Le rétablissement de la clause de compétence générale :

L’article 2 qui rétablit la clause de compétence générale des départements et des régions a quant à lui été amendé et adopté. Cette clause de compétence générale permet à une collectivité locale, commune, département ou région, d’agir dans tout domaine d’intérêt local si elle le juge nécessaire. La clause de compétence générale avait été limitée aux communes par la réforme territoriale de 2010. Les sénateurs ont notamment adopté un amendement supprimant de cet article la liste des missions des régions, estimant que celle-ci « limite la clause de compétence générale », ainsi qu’un amendement qui « ouvre la faculté de délégation de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales, à la demande des territoires, pour ouvrir des possibilités d’expérimentation souples ».

 

  • Désignation des « chefs de file » pour les collectivités :

L’article 3, relatif à la désignation des collectivités chefs de file pour la mise en œuvre de compétences nécessitant l’intervention de plusieurs collectivités territoriales d’échelons différents, a lui aussi été adopté avec modification :

  1. les régions seront chefs de file pour l’aménagement et le développement durable, le développement économique, l’innovation et la complémentarité entre les modes de transport. Par l’adoption d’amendements, la région devient chef de file pour la biodiversité, la transition énergétique et l’agenda 21 sur le développement durable. Le gouvernement a fait ajouter l’internationalisation des entreprises.
  2. Les départements seront chefs de file pour l’action sociale et la cohésion sociale, l’autonomie des personnes, l’aménagement numérique et la solidarité des territoires.
  3. La commune ou les intercommunalités seront chefs de file pour l’accès aux services publics de proximité, le développement local et l’aménagement de l’espace.

Nous avons également adopté des amendements pour que la compétence tourisme demeure une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

 

  • Redéfinition du statut de la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP) :

Nous avons adopté l’article 4 du projet de loi créant les conférences territoriales de l’action publique, dans une version amendée. Ce nouvel outil proposé par le gouvernement pour permettre au niveau régional, aux différentes collectivités et à l’Etat d’organiser leurs compétences entre elles a été ramené à une simple structure de dialogue moins contraignante pour les collectivités membres.

 

Ce qui change pour les métropoles (en gras les nouvelles compétences par rapport à la Métro) : 

 

–       Développement et d’aménagement économique, social et culturel :

  • Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche 
  • Création, gestion et aménagement des parcs de stationnement d’intérêt communautaire (aujourd’hui facultatif)
  • Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain (aujourd’hui facultatif)
  • Création ou aménagement de voirie d’intérêt communautaire (aujourd’hui facultatif)

–       Aménagement de l’espace métropolitain :

  • Aménagement des gares d’intérêt national situées sur le territoire métropolitain
  • Organisation de la mobilité du territoire : création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement, plan de déplacements urbains

Dans le cadre du projet de loi sur les métropoles, actuellement en discussion au Sénat, j’ai co-signé un amendement avec Roland RIES, Sénateur-Maire de Strasbourg et Président du GART, afin de doter les autorités organisatrices de transports urbains de l’ensemble des leviers leur permettant de mettre en œuvre efficacement des politiques de mobilité globales incluant le vélo, l’autopartage, le co-voiturage, le transport de marchandise…

–       Politique locale de l’habitat et politique de la ville : aucun changement

–       Gestion des services d’intérêt collectif :

  • Gestion de l’assainissement et de l’eau (facultatif aujourd’hui)

–       Protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :

  • Organisation de la transition énergétique et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
  • Concession de la distribution d’électricité et de gaz
  • Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables
  • Elaboration et adoption d’un plan climat (facultatif aujourd’hui)
  • Collecte, élimination et valorisation des déchets (facultatif aujourd’hui)
  • Lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores  (facultatif aujourd’hui)